Législation : regroupement de crédits

Informations de Créditec, regroupement de crédits

Créditec vous informe des droits et devoirs qu'implique le regroupement de crédits

Le regroupement de crédits et la loi Murcef :

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

Le regroupement de crédits et la loi Scrivener :

Cette loi est applicable pour tous crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 500 € et d'une durée supérieure ou égale à trois mois. L'établissement de regroupement de crédits a l'obligation de remettre une proposition de contrat sous forme écrite, en double exemplaire à l'emprunteur. La loi Scrivener garantit à l'emprunteur de revevoir une offre préalable de crédit qui comprend les mentions obligatoires suivantes : date de l'offre, identité des parties, identité de la caution, montant du crédit, taux effectif global (TEG) et les modalités du contrat. En plus de l'offre préalable, elle permet à l'emprunteur d'avoir un délai de quinze jours de réflexion, à partir de la date d'émission de l'offre de rachat de crédit. Pendant ce délai de quinze jours, l'organisme de regroupement de crédit ne pourra pas modifier les éléments constitutifs de l'offre. Une fois l'offre de rachat de crédit signée par l'emprunteur, il bénéficie d'un délai de 7 jours pour avoir la possibilité de se rétracter.

Société de rachat de crédits. Après une étude de financement, nous sélectionnons la meilleure solution de refinancement, pour vous permettre de regrouper vos crédits et de réduire vos mensualités. (Rachat de prêt immobilier, rachat de crédit à la consommation, rachat crédit auto). Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Membre forum rachat credit